Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier

140 amendements trouvés


04/07/2019 — Amendement N° 169 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait K-bis, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lu...

04/07/2019 — Amendement N° 157 au texte N° 2062 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps...

 « Chapitre IVbis « Dispositions relatives à la poursuite des auteurs de contenus haineux « Article XX. – Au second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « électorale, », sont insérés les mots : « ou dans le cas de la diffusion au public par voie électronique de co...

03/07/2019 — Amendement N° 348 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo...

I. – Après le mot : « vingt-quatre heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les trois phrases suivantes : « Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour...

03/07/2019 — Amendement N° 326 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer H...

I. – Après le mot : « heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu no...

03/07/2019 — Amendement N° 325 au texte N° 2062 - Article 1er (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.

03/07/2019 — Amendement N° 293 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 exclut les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6.2 de la présente loi, des obligations du 3ème alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN. Il convient de les exclure aussi des obligations du 4ème alinéa de...

03/07/2019 — Amendement N° 289 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. De...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plateforme en ligne précités peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine suspend le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de...

03/07/2019 — Amendement N° 288 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Des...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir auprès des opérateurs de plateforme en ligne tenus de respecter les obligations mentionnées à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur inte...

03/07/2019 — Amendement N° 286 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Des...

À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot : « contenu » insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression. Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour les contenus « gris »,...

03/07/2019 — Amendement N° 285 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les plateformes affichent sur le compte de l’utilisateur à l’origine de la publication retirée par la plateforme, suite au signalement, par une formulation générale, que cet utilisateur a été signalé pour des contenus manifestement illicites dès lors que le nombre de signalements dépasse un certa...

03/07/2019 — Amendement N° 284 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

À l’alinéa 3, après le mot : « violence, », insérer les mots : « une provocation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’introduire la notion juridique de « provocation à la discrimination », comme étant d’ores et déjà qualifié de contenu manifestement illicite. En effet, les nombreux contenus appelant à la discriminatio...

03/07/2019 — Amendement N° 281 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré)
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demi...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir sur pièce et sur place toutes les informations qui lui sont nécessaires. « Les informations ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu...

03/07/2019 — Amendement N° 280 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demi...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « En cas de nécessité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une communication générale entre le CSA et les opérateurs. En effet, prévoir que le CSA n’adresse des recommandations et bonnes pratiques qu’en cas de nécessité est flou. Surtout, il apparait opportun que le CSA comm...

03/07/2019 — Amendement N° 279 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les plateformes à cons...

03/07/2019 — Amendement N° 278 au texte N° 2062 - Article 7 (Tombe)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport analyse notamment, au regard de leur fonctionnement, les évolutions à apporter aux différents dispositifs de signalement des contenus illicites sur internet. » Exposé sommaire : Le fonctionnement de certains dispositifs de signalement et de traitement des contenus haineux, comme la pl...

03/07/2019 — Amendement N° 277 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un module de sensibilisation à la lutte contre les discours de haine en ligne. ». » Exposé sommaire : La lutte contre les propos haineux sur internet doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement des dispositi...

03/07/2019 — Amendement N° 276 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sensibilisés à la lutte contre les discours de haine en ligne. » Exposé sommaire : La forte exposition des plus jeunes à Internet rend nécessaire un renforcement des ...

03/07/2019 — Amendement N° 275 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

Un référent en matière de lutte contre la haine et le harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. Exposé sommaire : Cet amendement permet, au-delà des sanctions prévues, la mise en place concrète, sur le terrain, d’une politique de prévention auprès des jeunes. En Nouvelle-Calédonie, une mes...

03/07/2019 — Amendement N° 274 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

À l’alinéa 10, après le mot : « opérateur, », insérer les mots : « sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ». Exposé sommaire : L’astreinte journalière semble être la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de pr...

03/07/2019 — Amendement N° 273 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé » les mots : « des seuils adaptés selon les territoires déterminés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de fixer par décret différents seuils, adaptés aux spécificités de chacun des territoires, pour déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait d...