Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 286 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot :
« contenu »
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire :
L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression.
Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour les contenus « gris », où seul un juge judiciaire est compétent pour déterminer le caractère illicite du contenu.
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