Recherches scientifiques et technologiques...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la MGP sans déséquilibrer l'architecture institutionnelle et financière de la loi Notre, dans l...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au dernier alinéa de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, notamment enOutre-mer. Exposé sommaire : No...
Le deuxième alinéa dub du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la dotation d'intercommunalité au sein de la dotation d'équilibre dans les relations financières entre la Métropole du Grand Pa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...
I. - A l'alinéa 16, dans la première colonne du tableau, quatrième ligne, après le mot : « tallol », insérer les mots : « effluents d'huilerie de palme et rafle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 18 et 19. V. – Les I à IV sont applicables à compter du 1er janvier 2020. VI. – La perte de recettes pour l'État e...
Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et lorsque l'infraction consiste en une erreur sans gravité. » Exposé sommaire : Par cet alinéa, la sanction relative au non-respect des obligations contenues à l'article 242 septies du code général des impôts revêt un caractère plus humain. Ainsi, la sanction d'une de ces infractions par omission ne se...
Au II de l'article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La répartition de l'imposition forfaitaire doit orienter au minimum 20 % des retombées fiscales aux communes où sont implantées des installations terrestres de production d'électricité. » Exposé sommaire : L'Imposition forfaitaire sur les Entrepr...
Le deuxième alinéa de l'article 1609sexvicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles...
I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...
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