Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

I. – Le a du 2 du VI de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Pour une œuvre de fiction : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € e...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doivent profiter à ...

I. – Le e du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doi...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses mentionnées la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 % ». II. – Le I entre en v...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. ». II. – Le I s’appliq...

I. – À compter du 1er janvier 2021, le plafond des recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs est relevé à 200 millions d’euros par an. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots suivants : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». II. – Cette mesure prend effet au 1er j...

I. – Auf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 73 ». II. – Cette mesure prend effet au 1er janvier 2021. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bén...

I. – Lee du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Le premier alinéa du A du V de l’article 199novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou ...

I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française o...

I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IVter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » ...

I. – L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : Année 2020 A compter de 2021 Tarif (€/ hL) 101 101 Pourcentage cible des gazoles 8 % 8 % Pourcentage cible des essences 8,2 % 8,8 % 2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé : Année 2020 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 222‑5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, dans son 4° , que la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 avait permis l’attribution de cinq millions d’euros en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques, sur les vingt millions d’euros nécessaires. Cette en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l’information et la sensibilisation des dons de vie, c’est-à-dire des dons de moelle, dons de sang, dons de plaquettes, dons de cordon, plasma et organes. Cette mobili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et p...

I. – À la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique et les pro...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1609sexvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et relevant de la convention collective nationale des services de l’automobile. » II. – La perte de recettes pour l’association nationale pour la formation automobile est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...