Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et des professionnels du ski permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Expo...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Solutions et gels hydroalcooliques en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs sa...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épid...

I. – Après l’article 1466 F du code général des impôts, il est inséré un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer d...

I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas r...

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et imp...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de gel et solution hydroalcoolique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé lundi dernier que la fermeture administrative des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’évènementiel, perdurerait pour un temps indéterminé au-d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/04/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Le Fur, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,1 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contr... Voir tout l'amendement 05/04/2020 — Amendement N° CF19 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Le Fur, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 98 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M... I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas r... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 87 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... I. – La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 285 ainsi rédigé : « Art. 285. – I. – Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros peuvent bénéficier, sur leur demande, de délais de paiement pour la taxe sur la valeur... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires d’une extension du dispositif d’activité partielle aux personnels contractuels de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains pose la question de l’extension du ... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 61 au texte N° 2758 - Article 4 (Adopté) M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VIII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid‑19. « Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative au... Voir tout l'amendement     31 32 33 34 35 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org