Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement. II. – La perte de r...

I. – Après le 2° de l’article 1605bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bisBénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur des bâtiments et travaux publics permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé somma...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du commerce de proximité permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Depuis plusi...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’industrie permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Depuis plus...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contr...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et des professionnels du ski permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Expo...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de gel et solution hydroalcoolique et de toute solution désinfectante ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du l’artisanat et des indépendants permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé sommaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de reporter, à l’issue de la prochaine saison hivernale, les échéances fiscales et sociales mais aussi le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises exerçant une activité saisonnière. E...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Solutions et gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. « 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante, effectués par tout emplo...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Les exonérations définies par le I de l’article 44duodecies et les premier et deuxième alinéas du Iquinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient ...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leu...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement     30 31 32 33 34 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org