Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 13 (Retiré)
(1 amendement identique : CF11 )
Publié le 17 avril 2020 par : M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués :
« - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;
« - par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »
II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux solutions et gels hydroalcooliques, le taux super-réduit de TVA à 2,1 %, actuellement applicable aux médicaments, achetés par les employeurs pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.
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