Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 87 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2020 par : M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2758 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 285 ainsi rédigé :
« Art. 285. – I. – Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros peuvent bénéficier, sur leur demande, de délais de paiement pour la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du mois de mars de l’année 2020.
« Les comptables de la direction générale des finances publiques accordent ces délais de paiement au vu des pièces les justifiant produites par les entreprises, notamment au regard de la baisse du chiffre d’affaires par rapport au mois de mars de l’année 2019.
« II. – Les délais de paiement prévus au I courent à compter de la demande et jusqu’à six mois après le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclenché en application du chapitre Ierbis du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
« Le comptable de la direction générale des finances publiques établit un contrat en double exemplaire qui fixe l’échéancier accordé à l’entreprise. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le paiement de la TVA due au mois de mars serait difficile à supporter pour les entreprises dont la chaîne de production est fortement perturbée, notamment les très petites entreprises.
Afin de soutenir la trésorerie de ces entreprises et de leur donner un peu de souplesse, il est proposé de leur permettre de demander délai de paiement de leur TVA.
Afin de limiter le coût du dispositif, l’entreprise devra produire des justifications à l’appui de cette demande, notamment sur la baisse de son chiffre d’affaires.
Les entreprises pourront établir un échéancier de paiement en accord avec l’administration fiscale.
Celui‑ci pourra s’étendre jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
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