Projet de loi de finances pour 2021
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de réduire le prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un milliard d’euros à 500 millions d’euros, pour atténuer l’ampleur de l’effort qui leur est imp...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A l’article 199 undecies B : 1° A la première phrase du vingt-deuxième alinéa du I, après les mots : « si elle est inférieure, », sont insérés les mots : « ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, » ; 2° Au V, après le mot ...

I – À la première phrase des VI et VIbis de l’article 199undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le prélèvement exceptionnel d’un milliard d’euros sur le groupe Action Logement. Ce prélèvement venait d’ailleurs s’ajouter au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 2020. Action Logement (anciennement 1% Logement) est la première...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt prévu en faveur des opérations de rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux des bailleurs sociaux dans ...

I. – Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du reve...

I. –Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les dons et versements prévus au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 %...

I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mécanisme de ...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du FNAL pour un montant d’un milliard d’euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien portées par Action Logement en faveur des investissements des bailleurs sociaux, de l’accompagnement à l...

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 15 avril 2021, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2021 afférent aux ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscript...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 tercedies-0 A permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscriptions en numéraires de parts...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable. Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports ...

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...