Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Après le deuxième alinéa de l’article L 3131-13 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante : « Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie doit être adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi orga...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd‘hui pour les soigna...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ces dispositions législatives ne sont pas d'ordre public et ne sauraient remettre en cause les contrats antérieu...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre », le mot « deux » Exposé sommaire : La transparence de la procédure exige des délais de transmission courts.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » Exposé sommaire : Les dérives belges avec des délais très courts exigent de prévoir des délais raisonnables.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ». Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convi...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze » Exposé sommaire : Le délai de huit jours au regard de l’ambivalence des patients est très court et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être très exigeant sur ces délais, ce qui n’est malheureusement pa...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le médecin traitant » Exposé sommaire : L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En instituant plusieurs personnes de confiance, cet alinéa favorise les dissensions et les contentieux alors que ces situations exigent harmonie et sérénité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir » » les mots : « d’un suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient comme le fait la loi Belge.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient comme le fait la loi Belge.

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑13. – Le juge civil peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer sur l...

L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de directives anticipées, de personne de confiance, de témoignage de la famille ou des proches, le médecin traitant saisit le juge des tutelles pour qu’il désigne une personne de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, le médecin traitant les enregistre dans ce dossier. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner plus...

Le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées....

Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les directives anticipées sont insérées dans le dossier médical du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées sachant au demeurant que la référence à la loi 78-17 du 6 janvier 1978...

Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement, s’il est prouvé en l’état des données de la science que depuis leur rédaction, de nouveaux traitements qui auraient pu modifier ces directives sont apparus. » Ex...