Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

84 amendements trouvés


03/11/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4627 - Article 2 bis A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en F...

03/11/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires...

03/11/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; » II. – En conséquence...

03/11/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, ». ; » II. – En conséq...

03/11/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus pa...

03/11/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 novembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.

03/11/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. L'article 1er de ce 10ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 juillet 2022 la caducité du régime d’état d’urgence san...

03/11/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4627 - Article 1er I (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pan...

03/11/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4627 - Article 1er G (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les articles 1er A à 1er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II. – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1er A à 1er F : «...

03/11/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4627 - Article 1er F (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. « Lorsque les me...

03/11/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4627 - Article 1er E (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II...

03/11/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4627 - Article 1er B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de...

03/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4627 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR rét...

03/11/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4627 - Article 1er A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : « 1° Réglementer ...

03/11/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin...

17/10/2021 — Amendement N° 300 au texte N° 4574 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger

Le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’ensemble des membres du Parlement. » Exposé sommaire : Par devoir d’exemplarité envers nos concitoyens, il semble primordial d’intégrer les parlementaires à la liste d’obligation vaccinale. De plus, la mul...

17/10/2021 — Amendement N° 299 au texte N° 4574 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes bénéficiant d’une contre-indication médicale sont exclues du passe sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femmes encei...

17/10/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le f du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’application du passe sanitaire est réservée aux seules personnes majeures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'application du passe sanitaire aux seules personnes majeures. En effet, seuls les mineurs de 12 ...

17/10/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Ex...

17/10/2021 — Amendement N° 295 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Après l’alinéa 14 de l’article premier de la loi n° 20...