Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

242 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur...

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d'État précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. » Exposé so...

22/05/2018 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur...

Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 110-1 du code de l'environne...

22/05/2018 — Amendement N° 446 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, de supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux. Les mesures susceptibles...

22/05/2018 — Amendement N° 444 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur...

Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...

22/05/2018 — Amendement N° 441 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'améliorer la transparence des procédures d'autorisations environnementales visant à : 1° Rendre obligatoire l'identification et l'argumentation des participants aux processus de participation du public ; 2° ...

22/05/2018 — Amendement N° 439 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur...

 « La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve...

22/05/2018 — Amendement N° 181 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Saddier, M. Gosselin, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin...

Après le mot : « équitable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable qui figure à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. » Exposé sommaire : ...

22/05/2018 — Amendement N° 180 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Saddier, M. Gosselin, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et...

21/05/2018 — Amendement N° 2692 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Genevard

À l'alinéa 5, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents » Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l'Observatoire des prix et...

21/05/2018 — Amendement N° 2686 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Gosselin

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

21/05/2018 — Amendement N° 2668 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Lurton, M....

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :...

21/05/2018 — Amendement N° 2664 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Larrivé, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Valen...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie » les mots : « destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver...

21/05/2018 — Amendement N° 1673 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Bazin, M. Di Filippo, M. Minot, M. Savignat, M. Sermier, M. Gosselin

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...

21/05/2018 — Amendement N° 1669 au texte N° 902 - Article 9 (Retiré)
M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. ...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

21/05/2018 — Amendement N° 1666 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Lorion, M. Minot, Mme Poletti, M. Sermier, M. Gosselin

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut sa...

21/05/2018 — Amendement N° 1135 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Nury, M. Jacob, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Co...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : En complément d'un amendement déposé à l'alinéa 15 de l'article 1er portant sur les indicateurs de prix, cet amendement prévoit qu'à défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire de...

21/05/2018 — Amendement N° 878 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...

21/05/2018 — Amendement N° 664 au texte N° 902 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et ...

21/05/2018 — Amendement N° 663 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Gosselin

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'observatoire élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dan...

21/05/2018 — Amendement N° 659 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les ...