Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : I. – L'article 131‑4‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre, c'est alors l'ancien titre qui s'appliquera jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 132‑16‑5. - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l'étude d'impact annexée au projet de loi (page 10...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sén...

Rétablir l'article 52bis dans la rédaction suivante : « L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 1635 bisQ. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil ...

Rétablir l'article 43 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : « «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...

À l'alinéa 8, rétablir le I E dans la rédaction suivante : « I E. – L'article 706‑56‑1‑1 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Le FNAEG a été créé afin de prévenir la récidive de crimes graves, en facilitant l'identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, il est utilisé pour vérifier si les échantillons biologiques re...

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