Questions orales sans débat

Depuis qu'en 2005, le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel tentent de contourner cette interdiction. Téléguidée par l'Allemagne, qui abrite l'Office européen des brevets, la Commission européenne a tenté de...

Je vous remercie de cette réponse. Il n'est pas question de remettre en question la juridiction unifiée des brevets, dont les entreprises ont effectivement besoin. J'appelle simplement votre attention sur le fait que cette juridiction sera un prolongement de l'Office européen des brevets, qui tord le modèle juridique et accepte la brevetabilité...

J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé de la transition numérique, sur le fonctionnement de la société Apple, en tant que distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre d...

La France devra veiller à ce que l'élaboration de la législation DMA ne fasse pas l'objet de la part d'Apple d'un lobbying trop agressif visant à la dénaturer. Les acteurs de l'écosystème sont très inquiets à ce propos et je rappelle que le régulateur irlandais semble, de l'avis de nombreux experts, très défaillant.

Monsieur le président, je souhaitais poser effectivement une question à Mme la ministre de la culture, mais je sais que, comme elle ne peut pas être présente, Mme la ministre déléguée chargée du logement répondra à sa place. Je poserai trois questions précises qui appellent des réponses précises. Premièrement, pouvez-vous confirmer, à la lumi...

Pour avoir auditionné les entreprises du reconditionnement, je peux vous dire très franchement qu'elles ont été très surprises de la façon dont elles ont été auditionnées. On les a écoutées poliment mais, sitôt leur audition terminée, la décision a été prise par la commission de proposer de soumettre les objets reconditionnés à cette taxe – à d...

Par votre intermédiaire, madame la ministre déléguée chargée des sports, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement, en particulier de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dépendance de l'éducation nationale à l'égard des GAFAM. Dans le cadre d'un appel d'offres publié au mois d'août dernier, le min...

La crise actuelle a mis le doigt sur des défaillances que nous avions plus ou moins occultées, par négligence ou facilité, à cause d'impératifs comptables de court terme, par manque de recul ou de vision. Elle s'inscrit de surcroît dans un contexte de crise environnementale annoncée, dont l'échéance semble devoir survenir bien plus vite que pré...

Ma proposition de loi ne vise pas à rendre systématique la prise en compte du critère de RSE pour les commandes publiques, mais à permettre aux collectivités territoriales de l'inclure dans la stratégie régionale de commande publique. Si la réglementation européenne crée certes une difficulté en limitant le champ d'application de ce critère, e...

Le système des titres électroniques sécurisés, plus communément appelé TES, contient l'identité, le sexe, la couleur des yeux, la taille, l'adresse du domicile, les données relatives à la filiation, l'image numérique du visage et de la signature, l'adresse électronique et les empreintes digitales de tous les détenteurs d'une carte nationale d'i...

La responsabilité sociale des entreprises – RSE – préoccupe de plus en plus les décideurs. Elle est source d'attractivité et de croissance, et les entreprises françaises sont toujours plus nombreuses à s'inscrire dans cette démarche. Maîtriser son empreinte écologique, favoriser le recrutement, définir des valeurs fortes, mieux prendre en compt...

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la traçabilité des transplantations d'organes réalisées par nos compatriotes à l'étranger. Avec sa loi de bioéthique, la France promeut le don libre et gratuit d'organes, ce qui interdit aussi bien la vente que le tourisme médical de t...

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'appelle votre attention sur l'intérêt des titres de monnaies locales complémentaires – TMLC – et la nécessité de faciliter leur fonctionnement. Favoriser l'essor des TMLC, c'est également appuyer celui des circuits courts et s'inscrire dans une politique économique ...