Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)

Les trois premiers alinéas de l'article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. « À titre exc...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou un avocat ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le II de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété suppléa...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La modification portée par cet amendement revient sur la limite de 24h, introduite par le Sénat, pour l'accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, vi...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans les ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ai...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 229‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; 2° Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'artic...

À l'alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – L'article 391 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 391. – Sous peine de nullité, toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date d'audience par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. « « Lorsque la victime, dûment convoquée, ne comparaî...

Le troisième alinéa de l'article 373‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois mois » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les délais de prévenance e...