Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)

Les trois premiers alinéas de l'article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. « À titre exc...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique ...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou un avocat ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le II de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété suppléa...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la force exécutoire est conférée aux actes sous signature privée contresignés par avocats par lesquelles les époux consentent mutuellement à leur divorce, selon la procédure prévue aux articles 229‑1 à 229‑4 du code...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La modification portée par cet amendement revient sur la limite de 24h, introduite par le Sénat, pour l'accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, vi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les pré-plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un système de dépôt de pré-plaintes en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale, créé par la loi du 3 juin 2016, prévoit que l'avocat de la personne gardée à vue est informé sans délai de tout transport en un autre lieu de son client. Cette disposition s'inscrit dans le mouvement général en Europe qui, sous l'impulsion de la CEDH, ten...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante : « VII. – À l'article 67bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ai...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des jurid...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 229‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; 2° Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'artic...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de la pré-plainte par voie électronique, la victime doit être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine légale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du Livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111-3 du Code des procédures civ...

À l'alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – L'article 391 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 391. – Sous peine de nullité, toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date d'audience par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. « « Lorsque la victime, dûment convoquée, ne comparaî...

L'article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parent qui n'exerce pas son autorité parentale et, notamment, l'exercice régulier de son droit de visite et d'hébergement, ou qui n'entretient pas de relations suivies avec son enfant mineur, et ce sans justifier de raison sérieuse, commet un acte de délaissement d'enfa...

Le troisième alinéa de l'article 373‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois mois » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les délais de prévenance e...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux victimes de déposer plainte par voie électronique pour les crimes ou délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal. Cette faculté additionnelle s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement de simplification des démarches pour les ...