Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 12 ter)

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de bénéficier d'une marge d'appréciation plus importante, lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, les détentions à domicile sou...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « compter », insérer les mots : « soit de chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un même délai d'un mois ou de trois mois, selon les distinctions prévues au II, » les mots : « , selon les distinctions prév...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VIbis A. – À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1 et 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « numérique, », sont insérés les mots : « le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, ». Au deuxième alinéa de l'article 60‑1 du même code, après le mot : «...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

I. – Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection d...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les disparités de fonctionnement des Unions départementales des associations familiales, sur l'ensemble du territoire français, concernant la gestion des tutelles et des curatelles renforcées aux majeurs protégés. Ce...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. – L'article 729‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730‑2 et celles du cinquième alinéa de l'article 730‑2‑1 ne sont pas applicables. » « La lib...

I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « détention » le mot : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes déposées par voie électronique relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal doivent à la fin du processus en ligne, donner lieu à une proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la plainte porte sur des faits correspondants à des infractions définies au livre II du code pénal, la victime doit, au moment du dépôt de la plainte par voie électronique, être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatati...

I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « détention » Le mot : « assignation ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». IV. – En conséquence, procéder à la même ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». ...

I. – À l'alinéa 3,substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à dom...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : «...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 61 et 62. IV. – En conséquence, à ...

I – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire. » II. – L'article 66‑3‑1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phras...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13 substitu...