Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1256 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les disparités de fonctionnement des Unions départementales des associations familiales, sur l'ensemble du territoire français, concernant la gestion des tutelles et des curatelles renforcées aux majeurs protégés. Ce rapport analyse notamment les pratiques en matière de gestion du patrimoine des majeurs protégés. En s'appuyant sur les constats effectués, le rapport propose des recommandations, dans une optique d'harmonisation des pratiques et de transparence accrue de la gestion des tutelles aux majeurs protégés.
Exposé sommaire :
Le projet de loi, dans une logique de simplification et de recentrage du juge sur son cœur de métier, supprime le contrôle des comptes de gestion par le directeur des services de greffe judiciaires et le juge des tutelles. Il remplace le contrôle par la puissance publique par un contrôle interne, effectué par les organes de protection de la mesure eux-mêmes. Ces comptes seraient alors vérifiés et approuvés par, lorsqu'il y en a un, le subrogé tuteur, le conseil de famille, le co-tuteur ou tuteur adjoint.
Les Unions départementales des Associations familiales constituent aujourd'hui la première organisation tutélaire de France. Or il apparaît que, sur l'ensemble du territoire, les pratiques en matière de gestion patrimoniale des personnes protégées sont assez disparates entre les différentes UDAF. Des cas de mauvaise gestion font parfois grand bruit. Afin de ne pas jeter l'opprobre sur ces services, et dans l'objectif de rassurer nos concitoyens sur l'attention portée à ces sujets délicats, le présent amendement propose que le Gouvernement étudie les pratiques de gestion, sur l'ensemble du territoire, pour mettre en évidence celles qui sont les plus sérieuses et transparentes.
Il est nécessaire, pour que le contrôle des comptes soit effectif, que tous les justificatifs utiles soient communiqués. Ceci n'étant pas toujours le cas, il est utile que le Gouvernement, à la suite des constats réalisés, adresse des recommandations à l'ensemble des organisations tutélaires, dans une logique d'harmonisation et de transparence des pratiques de gestion des tutelles.
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