Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1258 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Barrot, M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 30 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« VIbis A. – À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1 et 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « numérique, », sont insérés les mots : « le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, ». Au deuxième alinéa de l'article 60‑1 du même code, après le mot : « répondre », sont insérés les mots : « à cette réquisition » et après le mot : « délais », sont insérés les mots : « , et s'il y a lieu selon les normes exigées, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer le traitement des réquisitions par les enquêteurs.
Dans le cadre des procédures pénales, les officiers de police judiciaire peuvent, d'office pendant l'enquête de flagrance ou sur autorisation du procureur de la République pendant l'enquête préliminaire, requérir tout établissement ou organisme afin que ce dernier transmette les informations intéressant l'enquête qu'il détient, y compris celles conservées dans un système informatisé.
Pour les données conservées dans des systèmes informatisés, aucune disposition ne précise la forme que doit prendre la transmission des réponses aux réquisitions. L'envoi de documents sous une forme qui ne permet pas une exploitation informatique (par exemple sous la forme de scans) nuit à leur exploitation par les enquêteurs et mobilise des ressources humaines dédiées à un traitement long et fastidieux. C'est notamment le cas pour les réquisitions adressées aux établissements bancaires.
Il est ainsi proposé de modifier les articles 60‑1 et 77‑1‑1 du code de procédure pénale relatifs aux réquisitions pour préciser que celles-ci pourront exiger la communication des informations conservées dans un système informatisée selon des normes fixées par voie réglementaire, à l'instar de ce qui existe dans le livre des procédures fiscales (article A. 47 A-1).
Le renvoi au texte réglementaire permettra en outre de bénéficier des résultats de l'expérimentation de la plateforme d'échanges entre banques et administrations (PEBA) qui sera mise en œuvre à compter de janvier 2019 et dont l'objectif est de pouvoir dématérialiser l'envoi des pièces des réquisitions judiciaires adressées aux banques.
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