Haine sur internet
(Article 4)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces derniers sont t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de moderniser la rédaction de l’article 6...

À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « 222‑33‑2-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d’application de la présente proposition de loi les actes de harcèlement moral. En effet, il est surprenant qu’ils ne soient pas couverts, d’autant que les faits de harcèleme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la cap...

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration des utilisateurs entre di...

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes av...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa a été provisoirement retiré ou rendu inaccessible, l’opérateur de plateforme saisit le juge en la forme des référés afin qu’il décide si ce contenu contrevient manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « retirer ou de » les mots : « provisoirement retirer ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout contenu contrevenant » les mots : « pour lesquelles il apparaît qu’un contenu contrevient ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Barreaux (CNB). Cet article est issu d’un amendement du Gouvernement et tend à spécialiser une juridiction et un parquet en matière de lutte contre la haine en ligne. Cet amendement tend à supprimer cet article. La création d’une juridiction et ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la rédaction proposée par le Sénat en première lecture. En effet, la rédaction de Madame la rapporteure impose aux associations d’informer les représentants légaux en cas de notification. La rapporteure mentionne certes des « modalités adaptées à l’intérêt » de l’enf...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités adaptées » les mots : « si cela n’est pas contraire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la rédaction proposée par le Sénat en première lecture. La n...

À l’alinéa 2, après le mot : « visible, » insérer les mots : « préalablement validée par l’autorité administrative mentionnée au chapitre III de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ». Exposé sommaire : Cette présente loi impose aux plateformes en ligne d’informer les utilisateurs des modalités de modérati...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, le cas échéant, technologiques proportionnés » les mots : « , le cas échéant, à l’aide de technologies proportionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement, déjà déposé et discuté en commission ce mardi 14 janvier, souligne l’importance de la mise en oeuvre de moyens humains pour garantir le traiteme...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6‑1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions prises en application du présent 5°. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. » Exposé sommaire : L’autorité judiciaire doi...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures ; » Exposé sommaire : Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou de rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un cou...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « , afin de favoriser le libre choix » les mots : « et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration ». Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé avec la Quadrature du Net, vise à promouvoir « l'intéropérabilité entre les plateformes en ligne ». Ai...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6‑1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions de ces dispositifs. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. » Exposé sommaire : L’autorité judiciaire doit pouvoir contest...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou de rendre inaccessible un contenu notifié ou d'en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme". Nous suggérons la suppression de l'alinéa 11 de l'article 3 de cette présente loi en raison du risque d'atteinte à la libe...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout utilisateur peut demander à l’autorité administrative visée au chapitre III de la présente loi de prendre formellement position sur les dispositions visées à l’alinéa 2 du présent article. » Exposé sommaire : Cette présente loi impose aux plateformes en ligne d'informer les utilisateurs des...