Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « annuelle ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « six mois avant son terme » les mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer l’évaluat...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai maximum de trente jours » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 57 du projet de loi de finances, compte tenu des nombreuses interrogations qu'il soulève. Il y a lieu de s’interroger, tout d’abord, sur l’opportunité de compléter les outils d’investigation à la disposition d...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « article 38 » la référence : « article 110 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence contenue dans le dispositif présenté par le Gouvernement, qui renvoie à des dispositions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ayant fai...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « article 42 » la référence : « article 105 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence contenue dans le dispositif présenté par le Gouvernement, qui renvoie à des dispositions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ayant fai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des centres de référence maladies rares. Exposé sommaire : Les centres de référence maladies rares font état de difficultés persistantes dans la perception de leurs financeme...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article 963 du code général des impôtsOrganismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure4500 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de rece...

I.- Le premier alinéa de l’article 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66. IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de l...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : La taxe pour frais de chambre d’agriculture (TFCA) est une taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) prélevée aux agriculteurs propriétaires ou usufruitiers de foncier non bâti en faveur des chambres départem...

I. - L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, destin...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – À la fin de la première phrase du 1bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant :« 72 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les pharmaciens, ». II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa, les mots : « 43,19 euros par hectolitre » sont remplacés par les mots : « le montant par hectolitre indiqué dans le tableau suivant ». « 2° Après le septième alinéa, il est inséré le tableau suivant : «Année2020202120222023 ...