Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2678A (Retiré)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Pahun, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Article 963 du code général des impôtsOrganismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure4500
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à affecter à la SNSM, sous un plafond fixé à hauteur de 4,5 millions d’euros, une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Cet amendement vise à répondre aux insuffisances de rendement issues de l’augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport, prévu à l’article 33 de la loi de finances pour 2018.
L’augmentation dudit barème a fait l’objet d’une affectation du produit à la SNSM, sous un plafond fixé à 8 millions d’euros.
Or, l’annexe Évaluation des voies et moyens, tome I du présent projet de loi prévoit un rendement de 287 000 euros pour l’année 2019.
Il semble donc indispensable de trouver une nouvelle modalité de financement de la SNSM, complémentaire de la subvention budgétaire perçue.
Le Président de la République a réaffirmé sa volonté de « faire vivre ce beau modèle, solidaire et fraternel, du sauvetage en mer » à la suite de la tragédie des Sables-d’Olonnes le 7 juin dernier, au cours de laquelle trois sauveteurs en mer ont péri en venant en aide à un navire de pêche.
Le présent amendement vise à garantir le maintien de ce modèle, en permettant le financement des dépenses d’investissement de la SNSM et de formation des sauveteurs en mer.
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