Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2659A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les pharmaciens, ».
II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux pharmaciens le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), qui concerne les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi qu’un certain nombre de praticiens limitativement énumérés.
À la suite d’une expérimentation menée de 2017 à 2019, l’article 59 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ajouté la compétence vaccinale dans les missions des pharmaciens d’officine.
Afin d’assurer l’exonération de leurs prestations de nature médicale, qui sont amenées à se développer, il convient de compléter en conséquence l’article 261 du CGI.
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