Lutte contre le dérèglement climatique

L'article 605 du code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire. Aux termes de l'article 606, « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de...

Je vous remercie pour ces réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée. C'est une bonne chose que d'ouvrir à l'usufruitier, à partir de juillet, l'accès à MaPrimeRénov'. Mais il faut tout de même se rendre compte que le nu-propriétaire est généralement le plus motivé pour réaliser des travaux d'une telle ampleur. C'est un peu d...

Il vise effectivement à inscrire dans le code forestier un objectif de conservation et de renforcement du puits de carbone indispensable pour que la France parvienne à la neutralité carbone à l'horizon 2050, conformément à l'Accord de Paris. Malheureusement, le code forestier n'explicite pas cet objectif ; la politique forestière nationale retr...

Le présent amendement a pour objectif d'assurer l'équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. Il vise en particulier à éviter que ces politiques ne portent atteinte à ce remarquable puits de carbone qu'est la forêt dans notre pays, ce qui implique notamment d'éviter les formes d'exploitation qui conduise...

Je constate avec satisfaction que ce sujet nous rassemble sur plusieurs bancs. Je suis ravi, madame la secrétaire d'État, que vous rappeliez votre attachement à l'un des éléments du patrimoine de notre pays. Lors des deux derniers étés, plus de soixante-dix départements ont fait l'objet d'arrêtés de restrictions sévères de l'usage de l'eau, pé...

Il serait ainsi mis un terme à une politique de destruction qui a pour effet d'aggraver la sécheresse sur notre territoire et d'obérer le développement de la petite hydroélectricité. Les amendements en ce sens peuvent nous rassembler.

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Vincent Descoeurs et, si vous le permettez, madame la secrétaire d'État, je le défendrai même si vous l'avez rejeté d'emblée avec votre argumentation précédente. Si vous rejetez d'avance tous les amendements de l'opposition, même ceux qui ne font pas l'objet d'une discussion commune, …

L'amendement no 170 propose de compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et en particulier à l'empreinte carbone ». Il serait important que les commissions d'appels d'offres des collectivités puissent prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dans leurs décisions d'attribution des marchés publics.

Je défendrai également mon amendement no 3353. Je me permets d'insister, madame la ministre, sur la nécessité d'exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif et je compléterai l'argumentation de Valérie Beauvais. En effet, il faut bien mesurer que pour les TPE et les PME de la filière, l'instauration d'une consigne obligatoire po...

Notre collègue Descoeur souhaite compléter l'alinéa 11 par les mots : « excepté le cas où l'objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ». Tout en comprenant, bien sûr, l'intérêt et la nécessité de mieux prendre en considération la dimension environnementale dans la commande publique, il ne fau...

Il vise à compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l'identité des marques et des indications géographiques ». Pour de nombreux produits, en effet, le contenant est un signe distinctif majeur, qui contribue à leur renommée. L'élaboration de ces emballages requiert un travail de design ...

La plupart des arguments ont été développés. Une fois de plus, on veut modifier un dispositif qui fonctionne bien, le « Stop pub ».

Il est connu, identifié et respecté : quand on ne souhaite plus recevoir de publicité, on l'affiche sur la boîte aux lettres, et les choses sont claires. La question de l'emploi a été évoquée. Pour les imprimeurs, cette activité est, bien sûr, très importante. N'oublions pas non plus que le papier est recyclé entre cinq et sept fois. Ce sont d...

Ces deux amendements de notre collègue Saddier visent la deuxième phrase de l'alinéa 3, selon laquelle « la durée de [la] période minimale complémentaire [de disponibilité des pièces détachées] ne peut être inférieure à cinq ans ». Cette phrase laisse à penser que le législateur prévoit que l'obsolescence peut être organisée cinq ans après la m...

Cet amendement de mon collègue Éric Pauget vise à ce qu'à compter de 2024, le papier et le carton utilisés pour les imprimés non adressés à visée commerciale – qui ne vont, heureusement, pas totalement disparaître – soient obligatoirement issus de forêts à gestion durable, par exemple labellisées PEFC – programme de reconnaissance des certifica...

Déposé par Julien Dive, il vise à préciser, à l'alinéa 4, que l'intervention du CSA en faveur d'une réduction de la communication commerciale relative à des biens et des services ayant sur l'environnement un impact négatif, lequel reste bien sûr à évaluer, concernera l'audiovisuel public. En effet, les chaînes privées ne bénéficient pas des pro...

Cet amendement dont M. Dive est le premier signataire tend à supprimer l'article 4, qui vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Il est évident que ce n'est pas la publicité qui incite nos concitoyens à l'usage d'énergie fossile ; ils recherchent simplement la meilleure offre au meilleur coût. Je rappelle par ailleurs que...

Je regrette que le gaz naturel soit placé au même niveau que le charbon et le pétrole, énergies qui donnent lieu à des émissions de gaz à effet de serre nettement plus élevées. C'est pourquoi l'amendement propose un traitement à part pour le gaz, qui pourra ainsi continuer de bénéficier de la publicité.