Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 12)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les régions concernées, » les mots : « délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ». II. – En ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelable...

Les marchés publics rédigés par les collectivités en charge des établissements scolaires respectent les objectifs définis à l’article L. 121‑8 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que l’éducation au développement durable (EDD) permet d’appréhender l...

Après l’article L. 121‑3 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑3-1. – Les forêts de l’État et des collectivités territoriales relavant du régime forestier appartiennent au domaine public. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remettre au domaine publ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne peut être app...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour accompagner les ménages à faibles revenus dans l’entretien de leurs véhicules et notamment dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, l’État met en place au plus tard le 1^er janvier 2022 un dispositif de chèque entretien réparation responsable sous réser...

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des impacts environnementaux, la production de déchets, les taux de réussite scolaire et le coût pour les collectivités, des classes ayant recours aux outils numériques. Exposé sommaire : À l’heure où de plus en plus d’entreprises ...

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à ce ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret est pris au plus tard six mois après la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » Exposé sommaire : L’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles devrait intervenir selon ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrit...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après l’alinéa premier de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’...

 « Afin de développer les alternatives au transport aérien, dans l’objectif de régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire sera mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispos...

À l’alinéa 3 : 1° À la fin de l’alinéa, après le mot : « transmis », insérer le mot : « annuellement ». 2° Après le mot : « environnemental », compléter l’alinéa par les mots : « et font l’objet d’un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés précise que chaque année un débat est organisé au Parlemen...

Le 3° de l’article L. 312‑2 du code forestier est complété par les mots : « qui prend en compte les perturbations et le changement climatique. » Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés définit le contenu des Plan simples de gestion. Il est proposé que ceux-ci intègrent de manière obligat...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieu...

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 25 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » Exposé sommair...