Confiance dans la vie publique
(Article 5)

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le parlementaire ne peut pas être tenu civilement responsable dans le cadre d'un recours en dommages et intérêts engagé contre un licenciement survenu dans les conditions prévues au présent I. » Exposé sommaire : En dépit de son caractère limitée, l'interdiction faite aux parlementaires, d'empl...

Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le 31 mai de chaque année, l'Assemblée nationale et le Sénat publient, pour les actions d'intérêt local au titre de la « réserve parlementaire » : « 1° Les critères d'éligibilité et la procédure d'attribution des subventions ; « 2° La liste de l'ensemble des subventions accordées au cours du précédent...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Renforcement des obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la « réserve parlementaire ». » Exposé sommaire : Les objectifs initiaux poursuivis par le gouvernement étaient présentés comme étant l'efficience dans l'emploi des crédits et la transparence des subventions allouées. La s...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Il est mis fin à la pratique de : « 1° La « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées ; « 2° La « ré...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2018, un rapport sur la pratique des ambassadeurs sans affectation présentant notamment les modalités permettant de mettre fin à cette pratique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever le débat sur l'interdiction de la pratique des nominations d'ambassadeurs sans affectation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise au maintien de la « réserve parlementaire » dans son format actuel.

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle » En vertu du parallélisme des formes, si la rés...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire ayant le statut de fonctionnaire et élu pour la deuxième fois dans l'une des assemblées suivantes : l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen, quelle que soit l'assemblée de sa première élection, doit démissionner de la fonction pu...

L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, cho...

À l'article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « , réside depuis une année au moins dans la circonscription dans laquelle il se présente ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tout candidat à l'élection législative doit résider dans la circonscription dans laquelle il souhaite être élu de...

À l'article L.O. 127 du code électoral, les mots : « remplit les conditions pour être électeur » sont remplacés par les mots : « est inscrite sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d'une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle elle se présente ou justifiant qu'elle devait y être inscrite au 1er...