Lutte contre la fraude
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article représente un durcissement par rapport au régime actuel du micro Bic qui fonctionne correctement. Il convient donc de supprimer cet article.

L'article L. 236 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un conseiller municipal, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive. » Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se doit d'ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 204 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller départemental, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive ». Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite de « plaider-coupable », en matière de fraude fiscale risquerait de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de la fraude fiscale et donc de la dissuasion en matière de fraude. En effet, contrairement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, cette disposition est superfétatoire puisque l'interdiction que le Sénat souhaitait créer par cet article 11 bis figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes admi...

L'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l'amende peut atteindre jusqu'à ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l'infraction. » Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les conventions judiciaires d...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 3512‑23 est ainsi rédigé : « I – Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un État non membre de l'Union européenne ou provenant d'un État membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un État non membre de l'Union ...