Transformation de la fonction publique
(Article 3)

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins. La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical ». Exposé sommaire : Les rapports qui seraient issus de la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions sta...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des serv...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir ...

Après la seconde occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et au respect des prescriptions légales afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égalité ...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les 4° et 5° du même II sont ainsi rédigés : « 4° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience du monde universitaire, ayant exercé au sein d’une entreprise privée ou reconnue pour son implication dans des associations de lutte contre la corruption, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouv...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les neuf alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Un conseiller d’État en activité et u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de penser la transformation de la fonction publique avec un service public mouvant au gré des décisions politiques. Aussi, afin de faire évoluer la fonction publique au sein ...

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer le mot : « similaire ». Exposé sommaire : Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Aucune modification des instances ne peut avoir lieu avant l’achèvement du mandat en cours.

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement de contractuels dans les trois versants de la fonction publique afin de permettre à l’administration de s’adjoindre de nouvelles compétences, il est pour autant essentiel de réaffirmer que l’ouverture accrue des emplois permanents aux...

Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. –I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « déterminée », le mot : « indéterminée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 à 20, les trois alinéas suivants : « « II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « « Le contrat de projet représente la po...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la commission de déontologie perde ses chances d’être recruté dans ...

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’...

L’article 95 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 95. – Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retrait...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Le contrat ne pourra pas être renouvelé plus d’une fois dans une durée totale de six années, afin de mener à bien...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de renouvellements du contrat, lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut pas ê...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. – Le contrat dit “de projet” est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « Le contrat de projet représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux ans prévus pour le remboursement des sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle paraît trop court. Il semble important de ne pas mettre en difficulté le fonctionnaire qui réintègre la fonction publique de l’Etat après un...