Transformation de la fonction publique
(Article 3)

À l’alinéa 10, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « et de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit non seulement sanctionnée l’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais également son absence de mise en œuvre, qui serait tout aussi p...

I. – À l’alinéa 28, substituer au mot : « déterminée », le mot : « indéterminée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 32, les trois alinéas suivants : « « II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « « Le contrat de projet représente la po...

L’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le c...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ». Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet. Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisati...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , titulaires et suppléants confondus » les mots : « parmi les titulaires et un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les suppléants ». Exposé sommaire : Cet amendement nous semble nécessaire afin de garantir la juste répartition des responsabilités entre les femmes et hommes nommés dans la...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privée pour les mêmes fonctions ». Exposé sommaire : Les fonctionnaires faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Exposé sommaire : En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « formé à cet effet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : Il existe de grandes disparités en matière de retraite entre les différentes administrations des différentes fonctions publiques car les primes ne sont pas prises ...

Après le mot : « hiérarchique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si l’agent contractuel accepte que le contrat soit conclu pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un établissement de la f...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants. » Exposé sommaire : En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et ...

La section III du chapitre V de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétablie dans la rédaction suivante : « Section III « Démission pour exercer des fonctions électives «Art. 70. – Les fonctionnaires des catégories A et B sont démissionnaires de la fonction pub...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2019, un rapport sur les sanctions appliquées aux agents publics, notamment en cas d’absentéisme. » Exposé sommaire : En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, l'agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Un centre de gestion de département est un centre de ressources essentiel pour les collectivités. Permettre sa fusion avec un centre de gestion d’un département limitrophe en un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires des centres de gestion auxquels il se substitue revient...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire intègre une logique de mise en perspective de son travail en regard du bon accomplissement des missions assignées à son éventuel service d’appartenance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’évaluation individuelle du foncti...

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.

À l’alinéa 21, après le mot : « justifient », insérer les mots : « , notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25ter à 25quinquies ». Exposé sommaire : L’objet de l’article 16 du projet de loi est de simplifier le contrôle porté par la commission de déontologie de la fonction publique. Il prévoit cependant que l’autorit...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. » Exposé sommaire...

Après le mot : « sécurité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , de conditions de travail et d’égalité professionnelle. » Exposé sommaire : La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit aussi avoir dans ses attributions l’égalité professionnelle afin de contribuer à la mise en œuvre des me...

À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des serv...