Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL375 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la condition que le service ne dispose pas de telles compétences en interne, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires peut se fonder sur un entretien professionnel annuel conduit par un intervenant extérieur à la fonction publique en raison de ses compétences en matière d’appréciation de la valeur professionnelle. »
Exposé sommaire :
Si les services devant apprécier la valeur professionnelle des agents ne disposent pas en interne d’un supérieur hiérarchique formé à cet effet, l’employeur public doit avoir la possibilité de faire appel à un intervenant extérieur à la fonction publique reconnu pour ses compétences en la matière.
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