Transformation de la fonction publique
(Article 3)

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent su...

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer le mot : « similaire ». Exposé sommaire : Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du ...

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure, », insérer les mots : « ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité, ». Exposé sommaire : Les modalités de calcul de l’indemnité semblent absentes du contenu du futur décret en conseil d'Etat, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que cela puisse être préciser le cas é...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 20 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’article 29 limite l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus...

À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Aucune modification des instances ne peut avoir lieu avant l’achèvement du mandat en cours.

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement de contractuels dans les trois versants de la fonction publique afin de permettre à l’administration de s’adjoindre de nouvelles compétences, il est pour autant essentiel de réaffirmer que l’ouverture accrue des emplois permanents aux...

Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. –I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. –En raison de leur importance pour la garantie du respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique, le pouvoir de nomination des membres de la commission de déontologie de la fonction publique s’exerce après avis public de la commission permanen...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « déterminée », le mot : « indéterminée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 à 20, les trois alinéas suivants : « « II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « « Le contrat de projet représente la po...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la commission de déontologie perde ses chances d’être recruté dans ...

L’article 64 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ne peuvent demander à être placés en détachement pour exercer les mandats : ...

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’...

L’article 95 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 95. – Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retrait...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées à ce jour, dans les différentes fonctions publiques. Exposé sommaire : Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’acha...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Le contrat ne pourra pas être renouvelé plus d’une fois dans une durée totale de six années, afin de mener à bien...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de renouvellements du contrat, lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut pas ê...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de maîtrise d’une langue étrangère et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le renforcement de la formation des agents à la maîtrise d’une langue étrangère, cette compétence devant de plus en plus essentielle dans un environnement mondialisé, et notamment europé...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut excéder », les mots : « représente au minimum ». Exposé sommaire : Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisamment incitatives et pourraient entrainer l’Éta...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. – Le contrat dit “de projet” est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « Le contrat de projet représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : «a bis) Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « « IIIbis. – Un cadre de la fonction publique ne peut cesser ses fonctions définitivement ou temporairement pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou tou...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux ans prévus pour le remboursement des sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle paraît trop court. Il semble important de ne pas mettre en difficulté le fonctionnaire qui réintègre la fonction publique de l’Etat après un...