Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL370 (Retiré)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« « IV. – L’appréciation de la valeur professionnelle d’un contractuel lié par ce contrat se fonde sur un entretien individuel mené, à étapes régulières, par le responsable du service. » »
Exposé sommaire :
La valeur professionnelle des contractuels liés par un contrat de projet doit être évaluée, à étapes régulières, au regard du projet à conduire.
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