Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 199ter C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, d...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attri...

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020, n’est pas exigible pour : 1° Les établissements spécialisés dans la vente au détail de livres ; 2° Les établissements spécialisés dans l’édition de livres. II. – Les conditi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales ont fait part de leur détresse du fait de l'absence d'indemnisation par leurs assurances de leurs pertes d'exploitations enge...

I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020 n’est pas exigible pour : 1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; 2° Les ent...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : «12 000 euros». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 15 000 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Le respect de la condition prévue au 4° est attesté … (le reste sans changement) ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droi...

I. - A l’alinéa 8, substituer à la référence : « de l’article L. 2333‑66 », les références : « des articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale et pour l’établissemen...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 août 2020 ». Exposé sommaire : L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. Le premier alinéa du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :« Le crédit d'impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes : 20202021202220232024 22,5 %22,5 %20 %17,5 %15 % Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a mis un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses entreprises pendant près de deux mois. Des secteurs stratégiques de notre économie comme l’automobile, ont été en premi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a mis un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses entreprises pendant près de deux mois. Des secteurs stratégiques de notre économie comme l’automobile, ont été en premi...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...

I – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. ― I. ― Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44 quindecie...

I.- Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette pr...

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...