Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de tests de dépistage au Covid 19. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks, des dates des différentes commandes et du nombre de patients ayant fait l’objet d’u...

À l’alinéa 10, après les termes : « mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le comportement d’un étranger en situation irrégulière crée un risque grave de contaminer d’autres personnes, sa mise en quarantaine et son placement à l’isolement sont prononcés, sur proposition du directeur gén...

L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour est abrogée. Exposé sommaire : Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. La prolongation initialement fixée à 3 mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d’un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle (article 1er) : « La République assure la liberté de conscience. Elle...

Suppression de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Exposé sommaire : L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment dans les d...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis mars 2020 s’agissant de la gestion des centres de rétention administrative. Ce rapport fera notamment état de l’évolution du nombre d’étrangers qui y résident, du nombre de libérations réalisées depuis mars 2020, du profil des étrangers libéré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, ces mesures sont par principe réalisées à leur domicile, sauf lorsque cela s’avère impossible. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, les mesures d...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès au domaine public maritime et aux plages est autorisé au public pour des activités de toutes natures, à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire alors néces...