État au service d'une société de confiance
(Après l'article 3)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie nationale fait l'objet chaque année suivant la promulgation de la présente loi d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlemen...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. -L'article 1738 du c...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2020. » II. -L'artic...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une personne ayant déjà fait l'objet de la procédure définie à l'alinéa 4 du présent article ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle applicable à sa situation si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation. » Exposé sommaire : Dans l'étude d'...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 277 et R.277‑...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l'État dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre ...

Permettre l'expérimentation de bâtiments avec une mixité de programmation. Une expérimentation est mise en place sur une durée de cinq ans d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprendrait une étude d'impact ad...

À l'alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. Exposé sommaire : La...

À l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret », les mots : « sur l'ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Les notions de compétitivité économique des territoires et d'équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de cette expérimentat...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans pour autant que l'on retire à l'agent la capacité d'entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ; ». Exposé sommaire : Trop souvent, lorsque l'administration française informatise ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l'administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d'un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l'administré en la circ...