Modification du règlement de l'assemblée nationale

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Une commission de députés membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, composée de dix membres et de dix suppléants nommés selon la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité qualifiée, adresse au Président de l’Asse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre de manière trop grave la discussion générale des textes. Premièrement, l’actuelle version du Règlement prévoit, dès son premier alinéa, que « l’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée peut être décidée par la Conférence des présidents ». Ainsi, tout...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le sujet abordé par cet article relève du deuxième alinéa de l’article 48 du Règlement, et non de son troisième alinéa.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 86 du Règlement exonère actuellement le Gouvernement de l’obligation faite aux parlementaires de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétente au plus tard le tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de cette proposition de résolution crée la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu des débats et publiées au Journal officiel en contrepartie de la sévère limitation du temps de parole en discussion générale portée par l’article 8 de ce tex...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Les septième et huitième alinéa sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées « Politique étrangère et européenne ; organisation générale de la défense ; t...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à quatorze jours, dans un souci d’amélioratio...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » 2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois dont le présent amendement propose ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en soirée de 21 h 30 à minuit ». Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de résolution réorganise les horaires de séance, étendant la réunion de notre Assemblée aux matinées. En conséquence, il est ici proposé de supprimer la séance de nuit, compensée par l’ouverture des séa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 9 heures » les mots : « 9 h 30 ». Exposé sommaire : L’article 10 réorganise les horaires de séance, proposant notamment que l’Assemblée se réunisse dorénavant le matin dès 9 heures. Le présent amendement retient 9h30 comme horaire de début des travaux en séance publique afin de ne pas opposer la présen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une prorogation de 24 heures du délai d’amendement en cas de panne informatique survenant le troisième jour ouvrable précédant le scrutin . Ces pannes peuvent empêcher le dépôt d’amendement et constituent du fait de l’obligation de déposer par la plateforme elo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l'article 86 du règlement, les amendements autres que ceux du gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force. Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix...

Le chapitre V du titre Ier est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé : «Art. 23‑1. –Les groupes constitués peuvent décider de se réunir pour former des intergroupes dans des conditions définies en Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Des groupes politiques peuvent décider de s’unir dans un intergroupe afin de mutualiser leurs m...

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit d’amendement des députés qui forment l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépe...

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendanc...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. » Exposé sommaire : Cet...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de fi...

L’article 19 du Règlement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration mentionne l’appartenance du groupe soit à la majorité, soit à l’opposition » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ainsi qu’aux groupes minoritaires » sont s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. Il en résulte que leur discussion en séance est des plus réduites avec...