Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met tout simplement fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires à l’encontre du Gouvernement ou de la commission : ils se retrouvent donc contraints au silence même lorsqu’ils ont des arguments à faire valoir qui pourraient réellement enrichir le débat et contribuer à la réflexion sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’inscrire pour s’exprimer sur un article sans limitation du nombre d’interventions, cet article réduit ces interventions à un orateur par groupe, désigné par le président du groupe ou son représentant. De plus, les explications de vote sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le début des travaux à neuf heure et demie permet de tenir compte des séances de nuit. De plus, fixer l’heure de fin de la séance de nuit à minuit risque de réduire trop fortement le temps de discussion des séances de nuit, qui permettent souvent d’avancer dans les discussions de façon significative.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou minoritaire ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est dans un soucis de clarification, d’imposer aux groupe parlementaire de déclarer leur appartenance soit à la majorité, soit à l’opposition. Il vise également à définir la notion d’opposition en prévoyant que le vote au cours de la sessi...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 14 limite à deux le nombre de suspensions de séance que peut obtenir le Président de gro...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 10 prévoit sur lorsque plusieurs rappels au Règlement émanent de député d’un mê...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 2 prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le Gouvernement semble désirer la suppression de la motion de renvoi en commission de l’autre, il souhaite toutefois la conserver dans le cas de propositions de loi référendaires examinées dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée. Cette manœuvre politique est habile est sem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30ter propose de réduire de de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. À nouveau, une diminution du temps de parole des parlementaires est un manquement au droit de l’opposition et des parlementaires. Il convient dès lors de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit que les interventions des commissions et des députés sur les articles du texte en discussion ne peuvent excéder deux minutes, dans la limite d’un orateur par groupe et d’un député n’appartenant à aucun groupe, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5. Les orateurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de la présente proposition de résolution modifie l’article 54 du Règlement afin de réformer le régime des explications de vote. Il est ainsi précisé dans l’exposé des motifs que les explications de vote sur les articles ne présenteraient « souvent qu’un intérêt limité dans la mesure où el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 modifie l’article 91 du Règlement dans le but de densifier la discussion générale. Il s’agit en réalité de venir considérablement limiter le temps de paroles des parlementaires. Dès lors, cette situation n’est pas acceptable et il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 instaure la possibilité d’une procédure de législation en commission prévoyant que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir que les commissions spéciales comprennent deux membres choisis parmi les députés appartenant à aucun groupe aboutit à sur-représenter les non-inscrits au détriment des groupes parlementaires.

Le deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé : « La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.

L’article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’un amendement, l’explication écrite doit lui être fournie dans un délai n’affectant pas la procédure d’examen du texte sur lequel il porte, lui permettant ainsi de proposer une éventuelle modification de celui-ci. « Si l’explication écrite est transmise ap...

Après le premier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur décision du bureau de la commission, une projection d’images ou de texte peut avoir lieu lors des réunions afin d’accompagner les travaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir sur décision du bureau de la commission la diffu...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux font également l’objet d’un enregistrement vidéo mis en ligne sur les sites intranet et internet de l’Assemblée ». Exposé sommaire : Avec la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des compte-rendus une pratique i...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 46 du Règlement, après le mot : « rendu », il est inséré le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Avec la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des compte-rendus une pratique insidieuse s’est développé pour contourner l’obligation de fournir un compte-rendu écrit des trava...

Après le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être élu à la présidence de la Commission des affaires sociales qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est, dans un souci de parallélisme des formes, de calquer...