Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 193 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Le deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé :
« La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.
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