Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose un encadrement minimal du régime général de mise en place des dis...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « consigne », insérer les mots : « pour réemploi ou réutilisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de gestion des déchets » les mots : « et de réemploi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de mise en place d'une consigne, ...

À l’alinéa 10, substituer à la date : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». Exposé sommaire : Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances serait établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité de mettre...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « définit » les mots « peut définir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à remédier au caractère quasi-inéluctable du dispositif de consigne pour recyclage, que la rédaction de cet amendement semble vouloir consacrer. En effet, s'il l'adoptait tel quel, le législateur confierait à une agence le p...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les » les mots : « établie en accord avec l’ensemble des membres du com...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement a entretenu une confusion, particulièrement nuisible au débat, entre les différents dispositifs de consigne, afin de mettre en avant la consigne pour recyclage. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et prése...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agricoles et industrielles » les mots : « issues des industries agro-alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants. En effet, d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. –Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

À l’alinéa 77, après le mot : « prévus », insérer les mots : « ou lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité » Exposé sommaire : L’amendement vise à garantir des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Compléter l’alinéa 59 par les mots : « , non couverts par une garantie légale ou contractuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités de soutien financier des contributeurs au fonds réparation. Le soutien des éco-organismes aux activités de réparation de produits ne saurait s’étendre aux produits pour lesquels le m...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements élect...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements élect...

À la première phrase de l’alinéa 76, après le mot : « Lorsque », insérer les mots : « la plateforme a pour objet le réemploi ou la réutilisation des produits ou matériaux ou lorsque ». Exposé sommaire : Certains acteurs économiques, soucieux du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de la filière bâtiment ont développé d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°ter Les produits publicitaires ainsi que les divers produits de communication et de marketing ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et ...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Les disques, les jeux vidéo, les disques numériques polyvalents, les cassettes et autres supports de données numériques, à compter du 1er janvier 2021 ; « 24° Les tirages photographiques et autres produits dérivés, à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...