Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’é...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un un article L. 541‑21‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑21‑5. – Dans le cas d’une catastrophe environnementale, l’armateur, ou, en son absence, le propriétaire de l’épave, peut faire l’objet d’une astreinte journalière dont le m...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les informations, images et photographies provenant des dispositifs de vidéoprotection participent à l’identification des auteurs de dépôt sauvages. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’usage de la vidéoprotectio...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Afin de rassurer les consommateurs, les composts produits à partir de boues d’épuration e...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le traitement par compostage, mentionné par le nouvel article L. 541‑38 du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végéta...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Le caractère d’innocuité élevés et d’intérêt agronomique auxquels se doivent de répondre ...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales » insérer les mots : « tels que les déchets verts issus de l’entretien des espaces verts tant publics que privés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire disposer par la loi, dans un objectif de clarté et de précision des termes, que les matières végétales utilisées comme agents struct...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales, sont définies par l’article L 541‑38 du nouveau code de l’environnement. La Constitution, détermine dans son article 37 le « pouvoir » qui doit définir ces conditions ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Avant leur entrée en vigueur, les dispositions prévues aux deux premières phrases du présent alinéa font l’objet d’une étude d’impact environnementale et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à favoriser le déploiement de solutions de ...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté en commission du développement durable par voie d’amendement vise à réduire significativement les déchets à la source et à diminuer la consommation de matière plastique hors-foyer. Si l’intention est louable, les co...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté en commission du développement durable par voie d'amendement vise à réduire significativement les déchets à la source et à diminuer la consommation de matière plastique hors-foyer. Si l'intention est louable, les conséquences n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact, notamment con...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage plastique permet d’allonger la durée de conservation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure conservation des fruits et légumes afin de limiter les risques de gaspillage alimentaire.

I. – Après le mot : « mentionnent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’enlèvement et la gestion des déchets ainsi que les coûts associés. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pour autan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou issue de la biomasse ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « recyclabilité », insérer les mots : « et la renouvelabilité ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer d...

I. – Substituer aux l’alinéa 30 à 35 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑14. – Les éco-organismes ou les systèmes équivalents mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1, financés par des contributions financières versées par les détenteurs des déchets et par les producteurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtime...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées au 2° et aux 12° à 15° du présent article, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des ac...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.