Système universel de retraite

A l’alinéa 8, substituer au mot : « Deux » le mot « Un » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un seul membre de la Cour des comptes siège au sein du comité.

Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Outre son président nommé par le Président de la République en raison de son expertise dans le domaine des retraites, » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la désignation du président du comité par le Président de la République.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le système de retraite prévu par ce projet de loi entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite. Cet amendement vise à suppr...

Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 23 à 30 de l'article 62 qui autorisent le Gouvernement à prendre deux ordonnances. L'une pour fixer la part des cotisations affectée aux régimes de retraite complémentaire obligatoires en tenant compte de la proportion que représentaient, an...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34 de l'article 58 qui autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mutualisation de la trésorerie du système universel de retraite au niveau de l’ACOSS, et la reprise en contrepartie par cette dern...

Supprimer les alinéas 20 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 26 de cet article 50 qui habilitent le Gouvernement à prévoir, par ordonnances, d'une part, dans un délai de douze mois, la fusion des différentes caisses de retraite (CNAV, AGIRC-ARCCO, MSA, Caisse des travailleurs indép...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 25 de cet article 49 qui habilitent le Gouvernement à définir, par ordonnance, l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances ainsi que leurs relations, son réseau territorial, ses conditi...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 et 43 de cet article 46 qui habilitent le Gouvernement à définir, par voie d’ordonnance, les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite. Un tel sujet...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 19 qui habilitent le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux assurés des régimes spéciaux. Cette ordonnance habilite également...

Supprimer les alinéas 4 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 21 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires bénéficiant aujourd’hu...

Après l'article 1, insérer l'article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du gel du point d’indice sur le niveau de retraite des fonctionnaires » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le dégel du p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement crée dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi un comité de concertation associant les parlementaires d’outre-mer, les représentants syndicaux représentatifs dans les différents outre-mer et les ministères concernés pour élaborer, suivre et mettre en oeuvre les...

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « III. -Pour les collectivités mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, pour Mayotte, pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, un projet de loi prenant en compte leurs spécificités est déposé devant le Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de l...

Après l'alinéa 9,, ajouter l'alinéa suivant : « Toutefois, concernant l'intégration éventuelle d'une part de sur-rémunération des fonctionnaires servant outre-mer pour la retraite qui leur sera versée dans le cadre universel de retraite, d'autre part pour le régime des bonifications de dépaysement pour service civil rendu hors d'Europe qui ne ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés ré...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points de retraite seraient indexés sur les salaires, cet article indique le contraire puisque les valeurs d’achat et de service du point évolueront en dessous de l’évolution des salaires entre 2022 et 2045. Ce n’est qu’à compter de 2045 que les points se...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées », les mots : « conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour faire les projections financières liées au système de retraite en lieu et place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration d’un âge d’équilibre n’a qu’un seul objectif : faire travailler les assurés plus longtemps indépendamment du métier qu’ils exercent, ou de la pénibilité de leur carrière. Outre la possibilité de jouer sur la valeur du point, cet outil sera à la main des gouvernements pour équilibrer fin...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies s...