Accélération et simplification de l'action publique
(Article 15)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 512‑6‑1, après la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la législation en matière de dépollution en intégrant les dispositions de protection d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « ainsi que d’associations de protection de l’environnement agréées et représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire représenter les associations de protection de l’environnement au conseil d’administration de l’Office national des forêts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré la réécriture en commission, cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économiqu...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. En demandant la suppression de cet alinéa, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité pour l’ONF de contra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réserver les postes à responsabilité territoriale, à savoir ceux de Technicien Forestier Territorial, Responsable d’Unité Territoriale, Directeur d’agence territori...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peu...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Affichée comme un moyen de faciliter le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation des procédures est, au contraire, comme le souligne le Défenseur des Droits, « venue cristalliser, voire exacerber, et surtout rendre invisibles les entraves à l’accès aux services publics » notamment ...

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique. Or l’inscription sur ce registre conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant qui permet, lui, de bénéficier du régime de protection sociale et de retraite compléme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la coordination des travaux de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la Délégation sénatoriale a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil national de l'aide aux victimes, créé par décret le 3 août 1999, est « une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales ». Ses missions visent à développer et coord...

L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l’environnement, sous réserve ...

Après le premier alinéa de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, il est inséré les cinq alinéas suivants : « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par : « 1° Les communes ou groupements de communes ; « 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classéesen en cours d’instruction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 propose de fusionner 5 instances consultatives relatives aux relations de travail que sont la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, le Haut Conseil du dialogue social, le conseil d'orientatio...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d’avoir un effet sensible e...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 projet de loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale ce qui fait courir de lourds risques, autant pour le porteur du projet que pour la biodiversité. En effet, quelles seraient les cons...