Accélération et simplification de l'action publique
(Article 16)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d’un permis exclusif de recherche pour obtenir une concession dans le périmètre de son permis : il est seul à po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code minier ne soumet pas explicitement les demandes de prolongation des concessions à enquête publique. Avant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 supprime la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs créée contrôler le financement des charges nucléaires de long terme prévues pour le démantèlement nu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 supprime l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Créé en 1995, l’ONS associe les propriétaires des établissements d’enseignement, les représentants des usagers et des ministères concernés ainsi que les acteurs de la prévention. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5bis acte la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et par voie de conséquence de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, deux établissements publics administratifs de l’État dont les activités sont reprises par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple de la collectivité régionale, ou de la collectivité territoriale lorsqu’elle existe, pour tout projet minier soumis à autorisation ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En renvoyant à l’enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement, l’article L. 312‑1 du code minier rend obligatoire l’ouverture d’une procédure avec commis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers. En effet, en l’état actuel des textes, la loi ne permet to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers. En effet, en l’état actuel des textes, la loi ne permet toujours pas de prendre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 propose de supprimer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de l’intégrer au haut conseil à l'égalité (HCE). Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes est censée être la grande cause du quinquennat du président Emmanuel Macron, il s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 propose de fusionner 4 instances consultatives relatives aux relations de travail. Si on peut comprendre l’objectif de simplification et de recherche d’efficacité qui a motivé une telle fusion, la méthode interpelle en l’absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons abord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 organise la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM) Cette commission, créée en 2009 à la suite du plus large mouvement social qu’aient connu les Antilles et la Guyane (du 24 novembre 2008 au 5 mars 2009) réunit des parlementaires, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 supprime la Commission centrale des évaluations foncières, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, au motif que celle-ci est dormante en l’absence de litige depuis plusieurs années. Or dans la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifié par l’article 42 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018, a procédé à la création d’un observatoire « indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil national de l’aide aux victimes, créé par décret le 3 août 1999, est « une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales ». Ses missions visent à développer et coor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice a été instituée par la loi du 15 juin 2000. Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Entre 2014 et 2018, la commission s'est réunie à 26...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé : «Art. L. 161‑3. – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. « Lorsque cette période d’inactivité est supérieure à trois ans, l’a...