Santé au travail
(Après l'article 26)

 « Les organisations syndicales et organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel pourront définir un modèle de coordination visant à recueillir les doléances des salariés concernant les impacts des situations de travail sur leur santé, et alerter sur les risques inhérents à la dégra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 4641 6‑1. – Pour son application dans les départements et collectivités d’outre-mer, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé : « 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs repr...

À la première phrase du I de l’article L. 4624‑7 du code du travail, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , dans les deux mois, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude prononcé à l’égard du salarié. Il étend ainsi le délai pour saisir le co...

Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « Art. 4624‑7. – Le salarié ou l’employeur peut saisir l’agent de contrôle de l’inspection du travail d’une contestation dans les deux mois concernant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travai...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le refus du salarié d’y participer ne peut lui être opposé à l’occasion d’un litige lié à la relation de travail qui le lie à son employeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le refus pour le salarié de participer au rendez-vous de préreprise ne peut lui être reproché en cas...

À l’alinéa 4, après le mot : « a », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le rendez-vous de préreprise doit avoir uniquement pour objet d'informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et sur la visite de préreprise. En effet, cet entretien ne doit pas êtr...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « , de l’obligation de fournir l’ensemble socle de services prévu à l’article L. 4622‑9-1 ». Exposé sommaire : L’article 8 crée une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques profe...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. « En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : « - de t...

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. « L’agrément prévu à l’article L. 4622‑9-1...

Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professio...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 crée un rendez-vous de pré-reprise permettant à l’employeur, au médecin conseil et au service de santé au travail de préparer le retour du salarié dans l’entreprise. Si ce rendez-vous vise à fournir des informations en matière de prévention au salarié, nous ne comprenons pas son utilité ni...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification pour les services de santé au travail très peu encadrée. Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui revient à une privatisation d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit de supprimer la mission affectée aux médecins du travail d’animation et de coordination de l’équipe de pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de délégation de tâches. Le rôle de coordinateur du médecin du travail est essentiel. C’est le seul acteur ...

Le titre I^er du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017. Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout en supprimant le comité hygiène, sécurité et conditions de travai...

Au deuxième alinéa de l’article L. 2315‑36 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout en supprimant le CHSCT en tant qu’instituions autonomes dans les entreprises ou établissements d’au m...

I. - L’article L. 1226‑2‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est tenu de proposer au salarié licencié pour inaptitude le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle financé collectivement par des contributions patronales. » II. - Le I est applicable aux employeurs de droit privé. Exposé sommaire : L...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et qu’il peut se faire accompagner par un représentant du personnel ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié à l’occasion du rendez-vous de pré-reprise, le présent amendement vise à permettre un accompagnement du salarié par un représentant du ...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, il répertorie la liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. Pour ces derniers, l’employeur établit une fiche individuelle d’exposition dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : La réglementation actuelle concernant la prévention de...

L’article L. 4623‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur ...