Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L’article L. 7222‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l’assemblée de Martinique pourra passer les marchés pour la maintenance des locaux dévolus à l’assemblée et l’achat de matériels informatiques et de bureautique mis à la disposition des élus. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à réaffirmer notre opposition à ce que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. Il apparaît dangereux d'ouvrir le capital d'entreprises locales à des collectivités étrangères dont les objectifs...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des at...

Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause les échouages d’algues sargasses, par leur régularité et leur intensité, sont considérés comme effets de catastrophes naturelles sans justifier d’une intensité anormale....

Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause les échouages d’algues sargasses, par leur régularité et leur intensité, sont considérés comme effets de catastrophes naturelles sans justifier d’une intensité anormale. » ...

Le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce critère...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « VI. – »Trois mois après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans... (le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoratio...

I. – À l’alinéa 17, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. – La perte...

L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’unification de la dotation globale des communes à l’échelle intercommunale. D’abord introduite par la loi MAPTAM de 2014, l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités permet de met...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l’article L. 142-3 du CESEDA ont permis l’enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques des personnes se disant mineurs non accompagnés. Jusque- là le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article adopté sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a prétendu favoriser la mixité sociale, en pondérant différemment les logements par une majoration de 50 % les logements financés en PLAI et une minoration de 25 % ceux financés en PLS. Ensuite, a ...

L’assemblée de Martinique dispose d’un budget propre. Le cas échéant, il pourra donner lieu à l’évaluation préalable à l’établissement d’un plancher et d’un plafond. Le président de l’assemblée pourra être désigné comme ordonnateur secondaire. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La médecine scolaire est dans un état de délabrement total. Les établissements scolaires sont des déserts médicaux. Il n'y a plus que 900 médecins scolaires pour 12,5 millions d'élèves. C'est une chute de 15% en cinq ans et la situation va se dégrader encore plus, la moyenne d'âge des médecins scolaire...

Avant le titre I^er, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre préliminaire « Art. ... « Au début de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 3111‑1 A. – La République reconnaît les départements comme division territoriale...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et...

1° Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les départements le souhaitent ou bien exercent déjà ces compétences, ils assurent la maîtrise d’ouvrage de travaux de mise en production de ressources en eau existantes ou nouvelles présentant un c...

I. – L’article L. 212‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de fermeture d’école ou classe élémentaire et maternelle d’enseignement public doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. – L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est compl...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1° du I de l’article L. 1111‑9 est supprimé ; « 2° L’article L. 1111‑9‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) afin de laisser place à une coopération moins for...

Après le mot : « département », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale des départements. Si elle a davantage une portée symbolique que juridique, notamment au regard de la répartition actue...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopérat...