Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

203 amendements trouvés


12/06/2018 — Amendement N° 375 au texte N° 1019 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑7‑1. – Les demandeurs d'emploi privés involontairement d'emploi bénéficient, dans un délai de six mois à compter de la perte d'emploi, d'une consultation médicale prise en charge ...

12/06/2018 — Amendement N° 374 au texte N° 1019 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

12/06/2018 — Amendement N° 373 au texte N° 1019 - Article 36 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du présent projet de loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l'encontre des chômeurs tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d'application. Dans une logique stigmatisante, il est prévu de revoir les cas de radiation et d'accroître les sanctions en ca...

12/06/2018 — Amendement N° 366 au texte N° 1019 - Article 34 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit l'expérimentation d'un « journal de bord » permettant au conseiller Pôle emploi de s'assurer de l'intensité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi. Alors que l'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, une telle dis...

12/06/2018 — Amendement N° 365 au texte N° 1019 - Article 32 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance-chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement sans marges de manœ...

12/06/2018 — Amendement N° 364 au texte N° 1019 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisations syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette...

12/06/2018 — Amendement N° 362 au texte N° 1019 - Article 30 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

12/06/2018 — Amendement N° 361 au texte N° 1019 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la contribution d'un employeur au régime d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail est fixé selon les principes suivants : 1° 12,4 % pour les contrats de moins d'un mois ; 2° 10,4 % pour les contrats d...

12/06/2018 — Amendement N° 360 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travai...

12/06/2018 — Amendement N° 359 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

À la première phrase de l'alinéa 75, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer les obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle. La contribution financière pour les entreprises d'au moins 11 salariés serait ainsi fixée à 2,5 % ...

12/06/2018 — Amendement N° 356 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans ...

12/06/2018 — Amendement N° 355 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à la formation des demandeurs d'emploi. En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'information ...

11/06/2018 — Amendement N° 2043 au texte N° 1019 - Article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Nilor, Mme ...

Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Cet article inscrit la possibilité, pendant la période transitoire, de passer outre la nécessaire convention entre le CFA et la Région. Il ouvre la voie à la privatisation des CFA avant la promulgation de la loi. Nous ne pouvons accepter cette disposition.

11/06/2018 — Amendement N° 1699 au texte N° 1019 - Article 14 ter (Rejeté)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Jumel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Nilor, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ouvrir des brèches à la privatisation de l'enseignement supérieur par le biais de filiales de droit privé. C'est une remise en cause de l'égalité d'accès pour toutes et tous à l'enseignement supérieur. C'est une remise en cause du service public Nous y sommes opposés.

11/06/2018 — Amendement N° 1544 au texte N° 1019 - Article 7 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit la suppression de la procédure d'enregistrement des contrats d'appr...

11/06/2018 — Amendement N° 1478 au texte N° 1019 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Serville, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des discriminations à l'encontre des personnes en situation de handicap. En effet, sous prétexte de handicap, une personne ne pourrait bénéficier que d'une attestation de compétence professionnelle et non pas d'un diplôme d'État. Il revient à l'établissement d'adapter ses équipements a...

11/06/2018 — Amendement N° 1477 au texte N° 1019 - Article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc, M. Fabien ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'information sur les conditions de travail, les enjeux en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel relève de la responsabilité de l'entreprise et non pas des centres de formation d'apprentis. Nous demandons la suppression de cet alinéa sui fait suite à un amendement adopté en commission.

11/06/2018 — Amendement N° 1474 au texte N° 1019 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est la création d'une « prépa-métiers » dès la classe de troisième pour orienter les élèves vers la voie professionnelle et l'apprentissage. Cet article affiche clairement la la volonté politique du gouvernement de diriger dès le plus jeune âge des élèves vers l'apprentissage...

11/06/2018 — Amendement N° 1457 au texte N° 1019 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Fabien Rous...

Après l'article L. 6222‑23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑23‑1. –L'employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l'apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l'appren...