Lutte contre la fraude

Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un observatoire indépendant en matière de lutte contre l'évitement fiscal, rattaché au Parlement et associant des experts des questions fiscales, financières et économiques. Ce rapport formule des propositions sur la composition et les compétence...

I. – La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de lutte contre l'évitement fiscal a pour mission d'informer et d'assister le Parlement dans le traitement des problématiques liées à l'évitement fiscal, tant au niveau national qu'international, afin d'éclairer ses travaux. À cet effet, elle recueille des informations, met en œuvre...

Au plus tard le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire : ...

Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels il...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. –Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. –L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : «a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la p...

Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0-AC ainsi rédigé : «Art.1649-0-AC. –Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif. « L...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. ...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconn...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La multiplication des exemptions nuit à l'efficacité d'une liste des États et territoires non coopératifs. Le présent amendement propose de ne pas exclurea priori les juridictions appartenant à ...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconn...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant...

Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant...

Aux alinéas 6 et 8, après les mots : « avec la France », insérer les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d'un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs.

Rédiger ainsi cet article : I. L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange au...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. –L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : «a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions adoptées par le Sénat prévoyant d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion...