Renforcement du dialogue social

Vous avez tort de vous inquiéter car la gourmandise de l'État a été largement contenue par le budget qui vient d'être voté : il va rapidement être mis à la diète. Concernant le CICE, toutes les études ont montré que les résultats escomptés, qui avaient justifié la création de cette disposition, n'ont pas été au rendez-vous. Il est tout de même ...

Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d'entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet. » Il s'agit, co...

Monsieur le rapporteur, je prends cela comme une invitation à poursuivre la discussion avec vous ! Vous invoquez la liberté de gestion, le droit de propriété en quelque sorte. Or, dans ce texte, c'est bien ce qui fait débat entre nous : d'un côté, l'un possède une propriété et les droits afférents ; de l'autre, les salariés sont dans le lien de...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'un des problèmes tient au fait que les personnes siégeant dans les instances représentatives n'ont pas toutes le même le niveau d'information. Je suis d'accord : c'est une partie du problème. Quand un suppléant est amené à jouer son rôle en remplaçant le titulaire, il faut qu'il soit pleinement i...

Cet amendement porte sur la commission de rattrapage qui va être instaurée au sein du CSE et traitera de santé, de sécurité et de conditions de travail. Selon le texte, cette commission ne sera mise en place que dans les grandes entreprises comptant plus de 300 salariés. Cela ne nous satisfait pas, à l'heure où les risques psychosociaux et la p...

Sur le rôle des branches professionnelles, beaucoup a été dit qui laisse à croire qu'elles sortiraient renforcées des ordonnances. Plusieurs éléments viennent cependant contredire une telle affirmation. La primauté de l'accord de branche est aujourd'hui reconnue dans treize domaines, mais c'était déjà en grande partie le cas ; et lorsque la bra...

Les propos que vous venez de tenir ne suffisent pas, hélas, à me rassurer sur une formule qui en a inquiété bien d'autres que moi et qui a été relevée par de nombreuses organisations syndicales. J'ai toutefois bien entendu, monsieur le rapporteur, que votre amendement no 247 essaie de préciser les choses, et nous allons l'étudier. Par ailleurs...

On voit bien les limites de l'exercice auquel vous vous livrez et les difficultés concrètes qu'il va poser. Ce projet, nous ne cessons de le dire, provoquera de la régression sociale, et nous sommes à cet égard au coeur du problème. Aux termes de l'amendement, « l'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut pas avoir pour effet de ...

Revenons au débat interrompu tout à l'heure sur le financement des études et expertises. En encadrant ce financement de la manière qui nous est proposée, on limite le recours à l'expertise. Quelqu'un a parlé tout à l'heure – je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur – de « se coresponsabiliser ». Je veux dire à nouveau que les organisat...

J'hésite, à vrai dire. Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous ne le sous-amendiez pas pour lui apporter les compléments nécessaires. Je suis enclin à vous faire confiance lorsque vous me dites qu'il est porteur d'effets que je n'ai pas désirés. Je pourrais le maintenir, à charge pour vous de corriger ces erreurs par voie d'amendement. Ma...

Il y a là une contradiction, puisque les accords de compétitivité ne sont pas forcément conclus pour une raison économique : c'est là un premier problème, dont nous avons déjà débattu. En l'absence de cause économique, ces accords peuvent toutefois conduire à modifier les contrats de travail, donc à réviser les conditions d'engagement des sala...

Je peux d'ores et déjà dire que la commission sera défavorable à cet amendement puisque celui-ci vise à supprimer une disposition introduite par un amendement adopté en commission. Cette disposition fait partie de celles dont nous n'avions pas débattu en juillet et sur lesquelles les organisations syndicales nous ont alertés. Rappelons que le ...

À la suite à ces explications, je souhaite de mon côté apporter quelques précisions. Vous allez plus loin que ce qui avait été imaginé à l'origine en prévoyant que dans tous les cas, y compris le PSE et le droit électoral, le conseil d'entreprise sera compétent pour négocier et conclure un accord, au détriment de la négociation de droit commun...

Ai-je bien compris, monsieur le secrétaire d'État ? Vous dites que les organisations syndicales pourraient s'adonner à des manoeuvres dilatoires ?

Reconnaissez que cela peut prêter à confusion – ce qui serait préoccupant. Je pense pour ma part qu'il faut conserver les garanties qui permettent aujourd'hui aux organisations de salariés de défendre les intérêts sociaux et économiques de l'entreprise. Tel est l'objet de l'amendement. Quant au fait d'obliger le comité social et économique à ...

… peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler tout à l'heure, mais là aussi, les instances vont se trouver face à un choix difficile : soit diligenter les études nécessaires, soit continuer à fournir les services sociaux et culturels actuellement assurés par les comités d'entreprise. Je pense que cette opposition que l'on est en train de cré...

On est bien là dans la logique d'un code du travail « jivaro » : tout est réduit ! En l'occurrence, ce que l'on réduit, ce sont les délais : deux mois pour contester un accord comportant des dispositions pouvant être complexes, dans le cadre d'un droit du travail en cours de complet remodelage, avec des trous qui apparaissent dans la loi, une g...

Vous parlez en permanence de sécurisation, mais deux des amendements que nous venons d'examiner auraient permis de sécuriser un peu plus les dispositifs que vous proposez, et auxquels je demeure bien sûr foncièrement opposé. Pendant quelque temps, les vannes vont être grandes ouvertes : c'est un vrai danger pour les droits de beaucoup de salari...

Je m'inscris dans la continuité de ce qui vient d'être dit. Vous évoquez l'échec du mandatement, alors que vous n'avez pas assez de recul pour tirer aussi vite des conclusions aussi nettes, et vous renoncez à élaborer un mandatement efficace, qui aurait pu trouver sa place dans le paysage du dialogue social. Vous renoncez aussi à appuyer, au mo...

L'article 3 a pour objet de fusionner l'ensemble des instances représentatives du personnel au sein d'une instance unique. Mais vous allez plus loin puisque de nombreuses dispositions dans les ordonnances limiteront les pouvoirs et les moyens desdits représentants du personnel dans les entreprises. En l'état du projet de décret, la fusion se t...