Bioéthique
(Seconde délibération)

L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle grandissant confié au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, il apparaît essentiel que sa composition soit renforcée de la présence de parlementaires. Cette pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes. Si l’ouverture de ce droit constitue une réelle avancée, l’absence de remboursement ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité de maintenir le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sous giron public. Créé en réponse à l’affaire du sang conta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la présence d’associations de famille homoparentales au sein des conseils de famille. Les conseils de famille ont une importance de premier ordre, puis...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «bbis)(nouveau) Après le 6° de l’article L1418‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis De mettre en œuvre un suivi de l’état de santé des donneurs de cellules souches hématopoïétiques apparentés et non apparentés, afin d’évaluer les conséquences du pré...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans son rapport publié en 200...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6°(nouveau) Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuv...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi préconise une révision de la loi bioéthique dans un délai maximal de sept ans, il apparait opportun que l’OPECST puisse se saisir du sujet tous les trois ans, afin d’effectuer une première étape d’évaluation à mi-terme. Les auteurs de...

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Lorsque deux femmes » les mots : « Lorsqu’un couple ou une femme non mariée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « les couples de femmes » les mots :  « Les couples ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer le...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un plan national de lutte contre l’infertilité. Exposé sommaire : Face au recul de l’âge du 1er enfant et à la multiplication des cas d’infertilité, les professionnels de la santé alerte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant entre autres de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L...

L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est i...

Le II de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s...

Avant l’article L. 1131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique. « Un décret précise les sanctions financières a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. En l’état actuel, le projet de loi instaure une déclaration anticipée de volonté, laquelle permettra de rendre compte du projet parenta...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. En l’état actuel, le projet de loi instaure une déclaration anticipée de volonté, laquelle permettra de rendre compte du projet parenta...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau) Ses antécédents familiaux ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de recueillir, parmi les informations non identifiantes, les antécédents familiaux du donneur. Cela permettrait d’avoir un panel d’information encore plus large, susceptible d’être utile en cas...