Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 septies)

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne s'applique pas non plus à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pou...

I. – Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est supprimé ; «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ; «a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. – En conséquence, après l'alinéa...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 21 l'alinéa suivant : « a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 24 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Leb du 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ains...

I. – Substituer aux alinéa 14 à 24 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi mod...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ebis. – Au second alinéa du 3° du 3 de l'article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire et ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0 % De 1 323 € à 1 388 € 1 % De 1 389 € à 1 461 € 2 % De 1 462 € à 1 541 € 3 % De 1 542 € à 1 632 ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 € 0 % De 1 559 € à 1 635 € 1 % De 1 636 € à 1 721 € 2 % De 1 722 € à 1 816 € 3 % De 1 817 € à 1 923 ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 € 0 % De 1 794 € à 1 883 € 1 % De 1 884 € à 1 981 € 2 % De 1 982 € à 2 091 € 3 % De 2 092 € à 2 234 ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 € 0 % De 2 264 € à 2 376 € 1 % De 2 377 € à 2 502 € 2 % De 2 503 € à 2 639 € 3 % De 2 640 € à 2 979 ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 € 0 % De 2 345 € à 2 463 € 1 % De 2 464 € à 2 590 € 2 % De 2 591 € à 2 734 € 3 % De 2 735 € à 2 979...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 € 0 % De 2 816 € à 2 955 € 1 % De 2 956 € à 3 111 € 2 % De 3 112 € à 3 291 € 3 % De 3 292 € à 3 724 € 4...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 € 0 % De 3 759 € à 3 945 € 1 % De 3 946 € à 4 151 € 2 % De 4 152 € à 4 607 € 3 % De 4 608 € à 5 208...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « DbisAprès le 3 du I de l'article 204 H , il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis Le 3 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ; « 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». « 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dbis. – À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réduction...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : «Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abi...